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Modalités d’attribution des aides

Un dossier de demande d’aide financière doit être constitué (dossier accompagné de différentes pieces justificatives selon la nature de l’aide sollicitée).

Instruction du dossier : pour chaque dossier, une «moyenne économique jour» est calculée à partir des ressources, des charges, et de la composition du foyer.

Toute demande est présentée à la Commission PSAI (Prestations Supplémentaires et Aides Individuelles) sauf délégation donnée expressément par le conseil de la Cpam au service Psai.

Dans tous les cas, l’aide financière éventuellement attribuée ne correspondra pas à 100 % du reste à charge.

Les décisions font l'objet d'une notification précisant le montant accordé et le délai de validité de l’accord.

Les aides sont réglées à réception des factures ou de tout justificatif de la dépense pour laquelle l'aide a été accordée.

Les paiements sont principalement effectués au tiers (dentiste, associations d’aide à domicile, trésor public….) mais peuvent également être versés à l’assuré s’il s’est acquitté du règlement.