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Qu'est-ce que l'Action Sanitaire et Sociale ?

En dehors des prestations légales prévues par les textes, les Caisses primaires ont la possibilité d’accorder des aides financières pour les assurés et leur famille. Ce sont des prestations dites « extra-légales » prises en charge sur le Fond national d’Action sanitaire et sociale (FNASS).

L’attribution de ces aides doit être obligatoirement en lien avec des dépenses causées par une maladie, une maternité, un accident du travail, et (ou) leurs conséquences directes pour le foyer.

L’assuré (ou ses ayants-droit) doit :

• justifier d’un besoin de soins ou d’une baisse de revenus liée à sa maladie, maternité, accident du travail ou à sa maladie professionnelle,
• ne pas pouvoir faire face aux dépenses générées par cette maladie ou son incapacité temporaire ou permanente.

Les aides ont un caractère exceptionnel et facultatif : les décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours.