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Qu'est-ce que l'Action Sanitaire et Sociale ?

En dehors des prestations légales prévues par les textes, les Caisses primaires ont la possibilité d’accorder des aides financières pour les assurés et leur famille. Ce sont des prestations dites « extra-légales » prises en charge sur le Fond national d’Action sanitaire et sociale (FNASS).

L’attribution de ces aides doit être obligatoirement en lien avec des dépenses causées par une maladie, une maternité, un accident du travail, et (ou) leurs conséquences directes pour le foyer.

L’assuré (ou ses ayants-droit) doit :

Les aides ont un caractère exceptionnel et facultatif : les décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours.